Modifications apportées le 14 février 2023

Coordonnées du service clients : contact@coverset.com

Préambule

COVERSET, spécialiste de la vente de mobilier fonctionnel, vous permet de personnaliser des meubles des gammes Metod, Besta, Godmorgon et Pax dessinés et commercialisés par les sociétés du groupe IKEA en vendant des portes, des façades de tiroir, des panneaux de finition, des plinthes et des jambages qui s'adaptent à ces produits

AVANT TOUTE ACCEPTATION DES CGV, COVERSET SOUHAITE ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR CERTAINES DISPOSITIONS :

Les services de COVERSET sont assimilables à la production de pièces de rechange ou de pièces détachées compatibles avec les meubles des gammes Metod, Besta, Godmorgon et Pax de la marque IKEA.

Coverset ne commerciale pas de produits de marque IKEA.

En revanche, les clients de COVERSET, propriétaires de meubles compatibles peuvent choisir de modifier les meubles dont ils ont fait l’acquisition avec les éléments mis à leur disposition par COVERSET.

Les produits COVERSET fabriqués confectionnés à votre demande ne peuvent pas être retournés. Dans ce cas, COVERSET vous en averti lors de la finalisation de la commande.

Toutes les valeurs pécuniaires énoncées sur le site internet de COVERSET (www.coverset.fr) et dans les CGV s'entendent en Euros.

ARTICLE 1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») la société  COVERSET , immatriculée au R.C.S d'Alençon  sous le numéro 950709659, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de produits (ci-après les « Produits ») à la demande du Client.

COVERSET et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».

L’utilisation des services de COVERSET (les « Services ») nécessite l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV

Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’utiliser les produits et services développés par COVERSET. Dès lors, en l’absence d’acceptation des CGV le Client ne pourrait pas accéder à la totalité de nos services.

Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et COVERSET. Il prévoit les conditions qui régissent l’utilisation des Services par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de COVERSET, constituent ensemble le « Contrat » passé entre COVERSET le Client.

COVERSET se réserve le droit de modifier ou d'amender les CGV à tout moment.

L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de COVERSET accessible ici.

ARTICLE 2. PRODUITS COVERSET – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

1. Produits COVERSET 

1. Les produits COVERSET sont présentés sur notre site internet à l’adresse www.coverset.fr
2. Les produits COVERSET sont assimilables à des pièces de rechange ou de pièces détachées compatibles avec les meubles des gammes Metod, Besta, Godmorgon et Pax de la marque IKEA.
3. Les prix de vente des produits COVERSET sont indiqués sur notre catalogue et exprimés en euros, TVA comprise.
4. Les frais de livraisons sont indiqués sur le devis adressé au Client. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la taille du colis et de l’adresse de destination.

2. Commande

1. Le Client fait une demande de devis sur le site internet de COVERSET en remplissant le formulaire prévu à cet effet accompagné de son plan et d’un descriptif de son projet pour permettre aux équipes de COVERSET d’apporter une réponse sur-mesure aux attentes du Client.
2. Pour que la commande des produits COVERSET par le Client soit valablement prise en compte, le Client doit retourner à COVERSET le devis signé en indiquant avoir pris connaissance et accepter les CGV (la « Commande »).
3. Cette confirmation emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison. 
4. Le Client est engagé auprès de COVERSET à partir du moment où il confirme sa Commande.
5. L'acceptation de la Commande par COVERSET est formalisée par un email adressé au Client à l’adresse renseignée au moment de la prise d’informations du formulaire
6. La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par COVERSET.

3. Échantillons

1. COVERSET propose aux Clients  de commander un ou plusieurs échantillons.
2. Pour commander un échantillon, le Client peut procéder à l'achat et au règlement sur le site internet www.coverset.fr
3. Si le Client procède par la suite à une commande de façades, le prix des échantillons sera déduit du montant total de la commande.

 ARTICLE 3. PAIEMENT

1. Le paiement de la Commande se fait par carte bancaire.

ARTICLE 4. PRESTATIONS DE LIVRAISON ET DELAIS D’ACHEMINEMENT

1. La Commande n’est validée et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du complet paiement du Client par COVERSET.
2. Les livraisons sont réalisées dans toute l’Europe par un prestataire de services de transport indépendant de COVERSET.
3. La Commande des produits COVERSET est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai maximum de 8 semaines (hors commandes passées en juillet et août, période estivale pendant laquelle ce délai est porté à maximum 10 semaines) à compter de la réception du complet paiement du Client en fonction des finitions choisies par le Client.
4. La livraison est réalisée par notre prestataire de transport
5. Pour une commande contenant des façades Metod ou Pax : la livraison interviendra sur rendez-vous, au pied du camion si vous résidez hors Ile de France. 
6. Pour une commande contenant uniquement des articles de type échantillons et/ou accessoires, la livraison sera effectuée à domicile sans prise de rendez-vous préalable, et pourra être laissée dans un point relais partenaire du transporteur en cas d'absence au moment de la livraison. 
7. COVERSET n'interfère pas dans le processus de commande et de livraison des éléments IKEA ou de ceux commandés auprès d'autres enseignes.
8. Le Client demeure responsable de vérifier les délais de livraison de ces enseignes et de leurs services clients. 
9. Le Client s’engage, dès réception des cartons et en présence du transporteur à contrôler l'état de l'emballage. Au plus vite, il s’engage à vérifier que les produits COVERSET sont intacts et l'absence de vice apparent.
10. 10.En cas de dommages constatés liés au transport sur le carton lui-même ou les produits COVERSET, le Client s’engage à le noter sur le bon de livraison du transporteur.
11. Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, non conforme ou défectueux, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, photos à l’appui, en adressant un email à contact@coverset.com. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
12. 12.Tout produit COVERSET endommagé sera remplacé dans un délai de 8 à 10 semaines.

1. 13. ARTICLE 5. RETRACTATION

1. Le Client reconnait que les Produits sont confectionnés à sa demande, sur la base d’un processus de commande individuel afin d’obtenir des produits personnalisés.
2. Le Client est informé que pour éviter toute déception et lui permettre de réaliser une commande qui réponde exactement à ses attentes, COVERSET met à sa disposition des échantillons.
3. Compte tenu du caractère personnalisé et particulièrement adapté aux demandes du Clients, COVERSET n’accepte pas les retours de Produits.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALE

1. Fermeture du compte à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, fermer son compte.

2. Déclarations et garanties du Client

1. Le Client déclare pouvoir conclure le présent Contrat et qu’il est en mesure de contracter légalement au droit français.
2. Le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Services. 
3. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV et s’engage à les respecter.

3. Déclarations et garanties de COVERSET

1. COVERSET est responsable vis-à-vis du Client de ses produits jusqu’à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client.
2. COVERSET garantit le Client dans le cadre de la garantit des vices cachés par un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.
3. La garantie offerte par COVERSET aux Clients est limitée à un usage normal et conforme des Produits à leur destination, conformément à la notice qui les accompagne.

A titre d’illustration, COVERSET ne garantit pas les Produits dans les situations suivantes :

• en cas d’erreur de montage, de bris, défaut ou altération survenus lors ou après le montage des Produits par le Client ou tout tiers,
• en cas de modification apportée aux Produits par le Client ou tout tiers
• en cas d’altération des matériaux constituant le Produit du fait d’un stockage ou d’un entretien impropre ou non conforme aux recommandations de COVERSET,
• en cas de surcharge ou toute autre utilisation non conforme des Produits.

4. Respect de la vie privée. 

1. La collecte et l'exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de COVERSET 
2. Le Client est tenu de conserver la confidentialité de ses noms, mots de passe et questions secrètes afférentes à son compte Client.
3. COVERSET n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée des données personnelles, ni des Données de compte ni des Données d’inscription du Client par des tiers.
4. Si le Client a de sérieuses raisons de croire que ses données ont été utilisées à mauvais escient, celui-ci doit informer immédiatement COVERSET et collaborer avec COVERSET dans toute action visant à rétablir la sécurité et l’intégrité du système et des données personnelles compromises.

5. Généralités.

1. Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter par e-mail (contact@coverset.fr), ou bien par courrier à l’adresse suivante : BATON ROMPU, 19-21 rue de Rhône 28400
2. NOGENT-LE-ROTROU.
3. Avant toute action judiciaire, le Client et COVERSET tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
4. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre COVERSET et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme.
5. Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires situés à Paris (France).
6. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l’accord entre COVERSET et le Client concernant l'objet des présentes.
7. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : www.coverset.fr 
8. Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.
9. Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par COVERSET à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu'à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d'application de leur section.
10. 10.Toute éventuelle inaction de COVERSET à l'égard d'un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que COVERSET renonce à son droit d'agir à l'égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

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